La relation entre les trois acteurs du portage salarial s’appuie sur des contrats.
La convention d’adhésion précise les conditions de collaboration entre la structure de portage et le porté. Le contrat
Le contrat de mission engage le consultant avec le client. Il
se prolonge par
le contrat de travail, signé entre le consultant et la société de portage. L’ensemble de ces
documents formalise
le lien de subordination entre le porté et sa structure de portage. Enfin,
la charte déontologique complète le dispositif en permettant au futur porté d’exercer
sa vigilance.
LA CONVENTION D'ADHÉSION ET LES HONORAIRES DE LA SOCIÉTÉ DE PORTAGE
Qu’elle soit appelée charte ou convention d’adhésion, de partenariat ou de portage, elle est le premier document signé. Il s’agit d’un contrat qui définit
les règles entre le futur consultant porté et sa structure de portage. Il ne s’agit pas d’un contrat de travail mais de l’organisation des relations entre les deux parties. Y figurent les
engagements respectifs de ces deux partenaires qui n’ont pas vocation à être mentionnés dans le contrat de travail.
Ces engagements portent sur la recherche et l’exécution des missions, et sur les honoraires versés par le consultant porté à la société de portage. Cette convention précise que le porté
assure lui-même la prospection commerciale et que la structure de portage s’interdit de démarcher sa clientèle. Ce document mentionne également la nature des contrats que la structure de
portage s’engage à signer : contrat de prestation de services (avec l’entreprise cliente), et contrat de travail (avec le consultant porté).
Le pourcentage qu’elle prélève sur le chiffre d’affaires du consultant est indiqué, ainsi que les services qui le justifient : frais de gestion, facturation, relances, assistance
juridique, prêt de bureaux, formations. Calculés en fonction du chiffre d’affaires, les honoraires sont dégressifs et peuvent aller, selon les structures, de 3 à 15%.
LE CONTRAT DE MISSION
On l’appelle également « contrat de prestation », ou encore « bon de commande ». C’est un élément incontournable dans le portage,
puisque c’est ce support qui va permettre de transformer les honoraires en salaire. Négocié directement par le consultant et l’entreprise cliente, il est le document qui lie celle-ci à la
structure de portage. Il est signé entre ces deux parties et doit comporter les points suivants :
- la définition précise de la mission que la structure de portage s’engage à faire réaliser par son consultant pour l’entreprise
cliente,
- la répartition des responsabilités juridiques,
- les clauses diverses précisant : le montant des prestations, la durée et le rythme de la mission, l’échéancier des règlements et
les acomptes éventuels, les frais de mission (acquisition de fournitures, transports, hébergement, restauration) et leurs modalités de règlement,
- les clauses de résiliation du contrat.
LE CONTRAT DE TRAVAIL
Le contrat de travail intervient lorsque les contrats d’adhésion et le contrat de mission mission ont été signés. Les
principaux contrats mis en œuvre par les structures de portage sont le CDD et le CDI. Ce sont des contrats de travail à temps plein ou à temps partiel qui permettent au consultant de bénéficier
de tous les droits du statut de salarié : assurance chômage, maladie, retraite, prévoyance, mutuelle, etc. Comme son nom l’indique, le CDD est utilisé pour une mission bien définie dans le temps,
correspondant à la commande faite par le client et formalisée par le contrat de mission (ou le bon de commande). Bien entendu le consultant peut juxtaposer plusieurs contrats de mission dans le
mois pour plusieurs clients différents, l’ensemble de ces activités faisant l’objet d’un CDD unique.
Le salaire payé en fin de mois sera basé sur le chiffre d’affaires total facturé en fin de mois. Même si le CDD est encore
largement répandu, les sociétés de portage les plus importantes proposent des CDI lorsque l’activité générale de leurs consultants semble pérenne et génère un chiffre d’affaires important. Ce
CDI est utilisé lorsque le futur salarié a un potentiel de missions sur une durée assez longue, et que la visibilité de son chiffre d’affaires est d’au moins six mois. La structure de portage
qui souhaite mettre fin à un contrat de travail a les mêmes obligations que n’importe quel employeur. Comme lui, elle doit respecter la convention collective et le droit du travail. Comme lui,
elle prend le risque qu’un client interrompe une mission.
LE LIEN DE SUBORDINATION
Le critère distinctif de tout contrat de travail est le lien de subordination juridique qui unit le travailleur à son employeur. Dans la mesure où la
structure de portage est responsable de l’exécution de la prestation auprès du client, elle peut demander des comptes au consultant quant au suivi de la mission. Dans la mesure où elle se
porte garante du règlement des salaires indépendamment du règlement de la facture, elle peut refuser de signer un contrat de prestation dans les conditions négociées entre l’entreprise cliente et
le consultant. Dans la mesure où elle assure la formation de ses consultants portés, le lien de subordination existe bien. L’entreprise cliente est la cliente de la structure de portage, elle
n’est, en aucun cas, celle du consultant. Celui-ci n’est que le salarié à qui la structure de portage confie la mission. Il n’existe donc - et il ne doit exister - aucun lien de subordination entre
le consultant porté et l’entreprise cliente.
LA CHARTE DÉONTOLOGIQUE
La convention de portage indique un élément important pour la gestion de la trésorerie du porté : la correspondance entre la date du règlement de la
facture du client et celle du versement du salaire au consultant qui a exécuté la mission. Toutes les structures de portage n’ont pas la même politique dans ce domaine.
La relation entre le règlement des salaires et le recouvrement des factures clients est un point essentiel dans le choix de la société de portage. Il est prioritaire, avant le coût du
portage lui-même. En effet, lorsque certaines structures avancent des taux alléchants de 2 à 3%, cela signifie, la plupart du temps, que la totalité du salaire est différé jusqu’au règlement du
client et que le recouvrement des factures est à la charge du consultant. Cela s’explique aisément puisque l’avance du salaire et le recouvrement des factures ont un coût que supporte la
structure. Il n’est donc pas étonnant qu’elle le répercute dans les frais de gestion demandés à son consultant. Des honoraires très bas ne lui permettant pas de prendre ce risque, elle le
transfère donc à son consultant porté, bien souvent en « omettant » de le préciser. En revanche, une société de portage qui demande des honoraires autour de 10% a la possibilité de faire
l’avance au moins d’une partie des salaires, indépendamment du règlement du client. La charte déontologique mentionne également les engagements de la structure vis-à-vis des pouvoirs publics,
et la mise en conformité du contrat de travail avec le droit des salariés.
Le consultant qui cherche une structure de portage doit être vigilant sur ces points fondamentaux et sa tranquillité d’esprit est à ce prix. À partir du moment où ces aspects ont été
abordés et que les réponses conviennent au futur porté, il est possible de comparer les honoraires demandés avec les services proposés.
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